Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre ROERS CONSTRUCT, entreprise enregistrée en Belgique (TVA BE1005.448.550, EUID BEKBOBCE.1005.448.550), dont le siège est établi 90 Bredestraat, 9800 Deinze, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé remis gratuitement au Client. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux, les prix, le délai d'exécution et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est ferme qu'à compter de la signature du devis par le Client et du versement de l'acompte éventuel.
Les prix sont exprimés en euros (EUR). Sauf mention contraire, les prix figurant dans les devis s'entendent hors TVA applicable en Belgique, laquelle est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant.
Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables, ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire. Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux.
La réception des travaux est constatée contradictoirement entre les parties. Les réserves éventuelles doivent être mentionnées par écrit à la réception. À défaut de réserves, les travaux sont réputés acceptés.
Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le droit belge, notamment la garantie décennale pour les gros œuvres et la garantie légale de conformité. Le Prestataire dispose des assurances requises pour l'exécution de ses prestations.
La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs et prévisibles imputables à une faute dans l'exécution de la prestation. Elle est plafonnée au montant hors TVA facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf s'il a expressément demandé que l'exécution des travaux commence avant l'expiration de ce délai. Dans ce dernier cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois les travaux pleinement exécutés.
Les conditions de remboursement éventuel sont détaillées dans notre politique de remboursement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution causés par un cas de force majeure au sens du droit belge (intempéries exceptionnelles, grèves, conflits armés, pandémies, décisions administratives, pénuries de matériaux, etc.).
Les données personnelles transmises par le Client sont traitées dans le respect de notre politique de confidentialité et conformément au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Gand (Belgique) seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire favorable au consommateur.
Le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou au Service de médiation pour le consommateur en Belgique : mediationconsommateur.be.
La signature du devis ou le versement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.